usage de ses marques Big Rain et Micro Rain depuis la date de publication de leurs enregistrements, en juin et juillet 1996" ; qu'en affirmant cependant, que les sociétés Ocmis et Irtec auraient "délimité

. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. -

certain puisqu'elle était sous tension ; qu'en outre la survenance même de l'accident démontre que contrairement aux prescriptions de l'article R. 237-6 du Code du travail, il n'y a eu aucune délimitation

en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que « le corps est la mesure standard du caractère d'imprimerie exprimée en points et délimitée

Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1987) d'avoir fixé la délimitation de leur fonds par rapport à celui de M.

cadre de la vie professionnelle du salarié, la cour d'appel méconnaît ce faisant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les termes du litige sont délimités

la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, 3 / la mesure imposée au salarié concernait uniquement la délimitation

preuve par des photographies en soulignant que ce muret, détruit par les consorts B..., avait laissé comme trace une dénivellation entre les deux fonds et que cette dénivellation constituait leur délimitation

société Gestion immobilière Para d'une demande en réévaluation des indemnités, elle ne pouvait opérer d'initiative une telle réduction sans statuer ultra petita, a dénaturé le cadre du litige tel que délimité

réclamation le 20 juillet 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 262, L. 263, L. 281, R. 281-1 et R. 281-2 du Livre des procédures fiscales ; 3 / que si le litige porté devant le tribunal est délimité

marketing, du directeur commercial et du directeur régional, avant validation par le manager général de la région Afrique de l'ouest, ce volet de l'opération, qu'il avait décidé seul sans respecter le "delegate

parcelles contiguës cadastrées [...] , [...], [...] et [...], en annulation, pour vice du consentement, d'un procès-verbal de bornage amiable établi le 18 janvier 2010 et en rétablissement de la délimitation

X... de sa demande, le jugement retient que l'article 728 du code de procédure civile délimite strictement les conditions dans lesquelles des moyens de nullité peuvent encore être soulevés avant l'audience

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 janvier 1994), que la SARL Rocher Cap de Rive (la société), exploitant un domaine viticole dénommé "Château Hauterive" appartenant à l'aire délimitée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 janvier 1994), que la société des Vignobles EF Miailhe (la société), exploitant un domaine viticole dénommé "Château Hauterive" appartenant à l'aire délimitée

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES LIMITES DES COMMUNES DE LOUVECIENNES ET PORT-MARLY : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE DELIMITATION

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.