BH SERVICES SAS EUROMAT'EQUIP SCP BRUART PIERRE Grosse délivrée le : à : Me SAND SAMOUL Me BOULAN Me MARCOUYEUX Me IMPERATORE Me ROUSSEAU Décision déférée

23 FEVRIER 2012 N° 2012/ 96 Rôle N° 08/04715 [P] [I] C/ CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS Grosse délivrée le : à : la SCP BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE

APPELANTS Madame [J] [F] née le [Date naissance 2] 1967 , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ayant

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4, alinéas 4 et 5, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont impératives, qu'en

étaient diffusés trois services associatifs et France Inter, le choix d'Europe 1, dont le format ne coïncide pas avec celui de France Inter, ne résulte pas d'une erreur d'appréciation au regard de l'impératif

APPELANTS Madame [J] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau

des fonds sans contester sa garantie – enfin le CGEA rappelle le champ et le plafonnement de la garantie de l'AGS et invoque l'article 622-25 du code de commerce qui prévoit que le jugement d'ouverture

APPELANT Monsieur [L] [B] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

de la société Axa (en retenant que le maintien des garanties ne saurait prospérer en raison de la résiliation régulièrement intervenue le 12 septembre 2001, en application du Code des assurances), *

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE , avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Yves SOULAS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE.

autre candidature dont il était saisi, présentée par l'association Télé Lille qui souhaitait se voir attribuer le canal 36, au motif que les modalités de financement de son projet n'offraient pas des garanties

[M] [L] épouse [Y] C/ [C] [K] [L] [K] SARL ERA SUDESTIMMO SA GENERALI IARD Grosse délivrée le : à : Me Didier ARENA Me Michel LAO Me Pierre-Yves IMPERATORE

Il est cependant constant qu'un certificat d'assurance ne porte que présomption de garantie.

; Considérant que, pour attribuer à Europe 1 plutôt qu'à Chante France la fréquence disponible à Bellegard-sur-Valserine, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est fondé sur les impératifs de sauvegarde

mesure où Philippe X... avait la possibilité d'aérer sans difficulté la salle de classe en procédant, à l'aide d'une manivelle, à l'ouverture du châssis central de la fenêtre, il lui appartenait impérativement

dossier révèle ainsi que l'accusé est un professionnel de la délinquance ayant basculé dans le grand banditisme ; qu'étant dépourvu de ressources et de domicile stable, Abdoulaï X... n'offre aucune garantie

humaine, dans l'attente d'une modification du TIPS et dans l'intérêt de la santé publique ; qu'ainsi la CMR, en remboursant le greffon humain, n'a fait qu'effectuer un paiement volontaire motivé par un impératif