PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe chrono import

de marchandise non prohibée ou fortement taxée, d'importations non déclarées de marchandise non prohibée, fortement taxée, d'une valeur inférieure ou égale à 5 000 francs" ; "aux motifs que Hans X.

(la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...].

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FELLAHI Hamlaoui, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 novembre 1996, qui pour importation

Lors d'un contrôle des opérations d'importation de cigarettes réalisées par la société SOMAF entre 2007 et 2010, les enquêteurs de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont

X... aux termes duquel ce dernier avait la double qualité de directeur général salarié et d'importateur indépendant; que par lettre du 4 avril 1989 la société notifiait à M.

En complément, elle importe des cartouches d'encre neuves compatibles ou remanufacturées, pour imprimantes, traceurs, machines à affranchir.

335 ancien du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacob Z... coupable d'importation

Estève, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 1er février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées, l'a

limitée, dont le siège est à Papeete, Tahiti (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de la société Tahiti import

W... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents : M.

à la production par les douanes d'un procès-verbal de constat mais pouvait résulter des éléments acquis aux débats ; que, dès lors, et compte tenu de ce que la quantité de stupéfiants illégalement importés

X..., jusqu'alors en relations d'affaires avec la société PCS Lyon, dans le cadre de son mandat d'agent commercial des sociétés de droit indonésien AJS et DM pour l'importation de tels produits, lui a

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1998 qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées et complicité de ce délit, l'a condamné

; - il importe peu que l'importateur ait formellement exigé le respect des standards prévus aux contrats, en insistant à plusieurs reprises, en 2010 et 2011, sur le caractère très important de ce respect

de stupéfiants; qu'en retenant pour entrer en voie de condamnation à son encontre, que le prévenu avait été affilié à une bande spécialisée dans l'importation d'héroïne dont il était le chef, la cour

de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger et pour contravention douanière d'importation

Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la société Callaway international import-export, société