conclusion rapprochée de plusieurs actes juridiques, en eux-mêmes licites, peut être entachée de fraude dès lors qu'il a pour objet de permettre à ses auteurs d'échapper à l'application d'une règle impérative

comminatoire", la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil et L. 815-12 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, que la mise en demeure constitue une invitation impérative

livraison de la chose vendue s'impose au juge ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, faute de rechercher si la date de livraison des matériels roulants et de la station de concassage n'avait pas un caractère impératif

X... avait-il formellement interdit au journal en cause de reproduire l'un quelconque de ses articles ; que les juges du fond, non seulement n'ont pas tenu compte de l'obligation impérative faite par l'alinéa

parentale ; Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant chez le père, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur l'intérêt de l'enfant, le juge doit impérativement

remise en état des lieux dans un délai de six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue de ce délai ; "alors que le juge doit, en matière d'urbanisme, répondre, en fonction des impératifs

salariée, le mode de calcul du revenu agricole à prendre en considération pour la détermination de l'activité principale visée à l'article R. 615-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale est fixé impérativement

pas avec le dispositif de l'ordonnance de renvoi ; qu'en outre, Sébastien X... et son conseil n'avaient à aucun moment renoncé à la lecture de ces questions ; que, par suite, le président devait impérativement

trouble profond, toujours réel dans les régions de leur commission, causé par de telles actions menées à main armée dont le renouvellement toujours à craindre d'un délinquant d'habitude doit être impérativement

" ; " alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion

d'autre part, la disposition à chacun des étages de policiers en faction pour des raisons de sécurité ayant donné lieu à des constatations intéressant le fond de l'affaire et en tous cas étrangères à l'impératif

l'ouvrage ne peut également se voir attribuer une part de responsabilité que s'il a commis une faute ou délibérément accepté un risque ; que l'état du sol relevant des vérifications auxquelles doivent impérativement

de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13, les sommes qui résultent d'un salaire minimum impérativement

droit sur les obligations de l'avoué d'intimé lorsque l'appelant n'a pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en dictant à l'avoué un devoir impératif

manifeste ; "alors que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants, de sorte que le juge correctionnel doit impérativement

1134 et 1710 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en déniant tout caractère économique aux licenciements litigieux, la cour d'appel a privé les salariés concernés des mesures de protection sociale impératives

moyen, d'une part, que l'emploi des expressions "selon mon désir", "je tiens vivement", ainsi qu'à différentes reprises du mode conditionnel plutôt que de l'indicatif présent, rapproché des termes impératifs

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1116 du Code civil ; d'autre part, que Mme Z... faisait valoir devant la cour d'appel que les époux Y... avaient exigé de façon impérative

extrajudiciaire de sorte qu'en admettant la validité d'une offre du mandataire de la bailleresse, émise par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé les dispositions impératives

X..., la cour d'appel a énoncé que compte tenu des impératifs réglementaires tenant à la "rationalisation" du personnel et des directives de l'autorité de tutelle tendant à la limitation de la masse salariale