FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 18 MAI 2026 Cécile WOESSNER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Isabelle

demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Bernard CATTERO, avocat au barreau de NICE PARTIE INTERVENANTE POLE EMPLOI PACA, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Isabelle

INTIMÉE SA SNECMA adresse du siège social : [Adresse 1] adresse de l'établissement à [Adresse 7] représentée par Me Anne-Marie DUPUY, avocat au barreau de PARIS, toque : P 61 substitué par Me Pierre SAFAR

La Cour était composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller Madame Isabelle DEMARBAIX, Vice-président placé auprès du Premier Président qui en ont délibéré

A police officer ordered him to sit on a metal chair near a safe and handcuffed him to the safe. Another police officer placed a gas mask over the applicant’s head.

  Søren Nielsen   Isabelle Berro   Greffier   Présidente ANNEXE       Moled MORAS est un ressortissant algérien né en 1982.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/10940 APPELANT Syndicat des copropriétaires SDC DU [Adresse 1] Représenté par son syndic la SA SAFAR

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BOTHY Me Sophie JONQUET Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour : Jugement n° 25/00294 du Juge de

Hervé LOCU, président Mme Marie MONGIN, conseillère Mme Laure COMTE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : - Christian HOURS, président de chambre - Claude TERREAUX, conseiller - Claudette NICOLETIS, conseillère Greffier : Isabelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; / 2° Un justificatif du statut vaccinal

siégeant le 8 février 2011 en une chambre composée de   :   Dean Spielmann, président,   Elisabet Fura,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Isabelle

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Isabelle

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre Madame Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre Madame Isabelle