Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. et Mme Z... et de Me Jousselin, avocat de la commune de Tramoyes, - les conclusions de M.

Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de la Société d'aménagement de la Savoie, de la S.C.P.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X... et de Me Jousselin, avocat du centre hospitalier régional de Riom, - les conclusions de M.

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Y..., née X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Stéphane Y...,

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de la ville de Castres et de Me Celice, avocat de la Société des Grands Travaux de Marseille, - les conclusions de M.

Pepy, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Raymond X..., - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Gérard X..., - les conclusions de M.

Y... et de Me Jousselin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Charles X..., - les conclusions de M.

JOUSSELIN ET LEDIEU A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 788, P. 577. SUR LE NO 3 : 28 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 502 (3), P. 356.

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM JOUSSELIN

PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GOUTET ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 175 (2°), P 138.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Jousselin, avocat de la société KHF France, les conclusions de M.

compagnie Nordstern, de Me Spinosi, avocat de Mme B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie GFA, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie La Hansa, de Me Jousselin

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jousselin, avocat de M.