A ERILIA Prise en la personne de son représentant légal 72 Bis Rue Perrin Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 06 représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant

Cour INTIMEES : S.A FRANFINANCE LOCATION prise en la personne de son représentant légal 59 Avenue de Chatou 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques

avocat au barreau d'AJACCIO substituant Me Laurence VASCHETTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Dominique X... ... 20166 PORTICCIO représenté par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse, dont le siège est à Gueret (Creuse), rue Marcel Brunet

social est à Ablon (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section industrie), au profit de Monsieur Jean-Jacques

Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

Jacques X..., demeurant ... (6ème) (Rhône) ci-devant et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M.

Jacques X..., demeurant ... (Nord), 2°/ M. Y..., liquidateur de la société de protection industrielle, demeurant ... (1er), 3°/ M. Z..., représentant des créanciers, demeurant ...

Jacques Y..., demeurant "La Cahinerie" La Grande aux Bois, Les Breviaires au Perray-en-Yvelines (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet

Jacques X..., demeurant à La Combe d'Ossel, Les Granges Gontardes (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Montélimar (section activités diverses), au

André Z... ne poursuivent plus leur action dirigée contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Brunette. Attendu qu'en revanche M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller M.

Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Emmanuelle PORELLI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bruno ZY..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., résidence Guynemer, et actuellement sans domicile connu, 62°) M. YL...

Jean-Jacques FRION, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au