par Me Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEES : Madame [W] [M] [X] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité

DU [L] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Philippe GUILLOTIN,

Philippe VALLEIX, Président M.

B et à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de la commune de Marigny-le-Lozon. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 9] Madame [S] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Maître Philippe

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Serpib environnement, de la SCP L.

[F] a indiqué que la 'pocket-bike' en cause était une petite moto acquise d'occasion auprès d'un collègue de travail en mars 2006.

SOLONET PROPRETÉ Pris en la personne de son liquidateur amiable en exercice 4 rue des CArrières 48000 MENDE représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Philippe POUGET,

DOM COMPOSIT / René X...,, Jean-Claude Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société AQUA DESIGN, Vincent Z...,, Jean-François A..., Société S.M.A.B.T.P., MMA IARD Arrêt rendu le TREIZE

DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et

--------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe DÉBATS à l'audience publique du 09 janvier 2023 après rapport oral de l'affaire par Bruno Poupet.

Monsieur [H] [Y] assuré [Numéro identifiant 1] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Magali DEJARDIN de l'AARPI OLLIER JEAN

[W] a subi lors de l'accident une fracture luxation de l'extrémité inférieure du poignet droit, associée à une fracture de la styloïde cubitale.

et 21 octobre 2022 et les 2 janvier et 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif contre les caisses de congés du BTP, la société DVM Renov et la société Philippe

SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur [F] [T], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4], Représenté par de la SCP Dominique Legier - Gabrielle Gervais de Lafond - Philippe

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Gécina, de la SCP L.

Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 06 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00012 APPELANTES : [V] [H] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Jean-Philippe