Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2017, qui, pour contravention de blessures involontaires l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec

,   Alena Poláčková,   Pauliine Koskelo,   Tim Eicke,   Péter Paczolay,   Lado Chanturia,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström,   Saadet Yüksel, juges, et de Johan

Ranzoni,   Mārtiņš Mits,   Tim Eicke,   Lәtif Hüseynov,   Lado Chanturia,   Arnfinn Bårdsen,   Erik Wennerström,   Saadet Yüksel,   Anja Seibert-Fohr, juges, et de Johan

  Les Rapporteures spéciales des Nations Unies (La Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, la Rapporteure

Rights (Third Section), sitting on 2   February 2016 as a Chamber composed of:   Luis López Guerra, President,   Helena Jäderblom,   George Nicolaou,   Helen Keller,   Johannes

(UKRAINE) Société INVESTIO LLC société de droit ukrainien ayant son siège social : [Adresse 2] (UKRAINE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Luca

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE [B] Situé [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432, Assistée de Me Johann

section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Corneliu Bîrsan,   Luis López Guerra,   Nona Tsotsoria,   Johannes

en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Ján Šikuta,   Luis López Guerra,   Nona Tsotsoria,   Kristina Pardalos,   Johannes

Ils résident respectivement à Ostermiething, St Johann am Walde et Geretsberg, en Autriche.

en une chambre composée de   :   Alvina Gyulumyan, présidente,   Corneliu Bîrsan,   Ján Šikuta,   Luis López Guerra,   Nona Tsotsoria,   Kristina Pardalos,   Johannes

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-José BOU, Présidente et par Madame Joanna

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

anciennement PUBLIC JOINT STOCK COMPANY « STATE SAVINGS BANK OF UKRAINE » ayant son siège social : [Adresse 1]) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Luca

en une Chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Ján Šikuta,   Luis López Guerra,   Nona Tsotsoria,   Kristina Pardalos,   Johannes

Serghides,   Marko Bošnjak,   Jovan Ilievski,   Péter Paczolay,   María Elósegui, juges, et de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre , Après en avoir délibéré en chambre

troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Luis López Guerra,   Ján Šikuta,   Dragoljub Popović,   Kristina Pardalos,   Johannes

droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Luis López Guerra, président ,   Helena Jäderblom,   George Nicolaou,   Helen Keller,   Johannes

droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Luis López Guerra, président,   Helena Jäderblom,   George Nicolaou,   Helen Keller,   Johannes

droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Luis López Guerra,   Ján Šikuta   Kristina Pardalos,   Johannes