Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M.

1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

X... déclare se désister purement et simplement de sa requête aux fins d'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet

qui lui a été allouée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le Syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (S.I.E.T.O.M) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

Tour d'Auvergne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier de Bayeux à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 11 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par

CETAT54-06-05,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Frais d'expertise - Imputation provisoire [article 23 de la loi du 22 juillet 1889].

à ce que le Conseil d'Etat prononce contre l'Etat une astreinte de mille francs par mois de retard en raison de l'inexécution par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation du jugement

demeurant Les Cocotiers à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet

du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procéda Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

demeurant Les Cocotiers à Sainte-Marie de la Réunion 97438 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

demeurant Les Cocotiers à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... demeurant Ravine Cocos à Sainte-Marie de la Réunion ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement