ETAIT REMUNEREE PAR UN POURCENTAGE CALCULE SUR LES SOMMES VERSEES PAR LES CLIENTS ; CONSIDERANT QUE LA DAME X ...

1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Vu 1°) sous le n° 84 808 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1987 et 2 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS

MATHE, CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Considérant que la requête de la dame X..., dirigée contre une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 25 juin 1971, constitue un recours en révision de cette décision ; Considérant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 MAI 1975) D'AVOIR DIT QUE DAME X..., POURSUIVIE EN 1974 COMME FONDATRICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN

1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT; SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME IGNACE X... : CONSIDERANT QUE LA DAME X...

1° REQUETE DE LA DAME X...

Vu 1° sous le numéro 35 787, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1981 et 16 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société

1972 ; QUE DAME X...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Y..., PHARMACIEN, DEMEURANT ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1971), LA DAME VEUVE X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DRESSE LE 7 JUIN 1960 PAR A..., NOTAIRE, LA DAME B... ET SES TROIS FILLES, LES DAMES Z..., C...

VU, 1° SOUS LE N° 4582 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME FERNANDE X..., INSTITUTRICE TITULAIRE, DEMEURANT ...

DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE DAME CATTENOZ Z... FONDEE EN SA PRETENTION ET FAISAIT VALOIR QU'IL APPARTENAIT A LADITE DAME X...

AVOCATS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

ET ENREGISTREE LE 29 DECEMBRE 1971 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE; VU LADITE REQUETE ET ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 23 JUIN 1973 .

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 28 JUILLET 1967, DAME X... A DONNE EN LOCATION POUR NEUF ANS A SON Y...