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Par un jugement n° 2005499 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

[Y] [L] et l'UNION LOCALE CGT de Morlaix ont interjeté appel de ce jugement par une déclaration reçue au greffe le 15 juin 2017.

[H] [U] et l'UNION LOCALE CGT de Morlaix ont interjeté appel de ce jugement par une déclaration reçue au greffe le 15 juin 2017.

lequel le maire de Derval s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 3 mai 2021 par la société Open Energie ; 2°) d'enjoindre au maire de Derval de prendre un arrêté de non-opposition

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Article 2 : Le Centre technique des industries mécaniques versera à la société Deville une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01712 du 4 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, tout en annulant le jugement du tribunal administratif de Rennes

A B, représenté par Me Lecellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le président de la communauté de communes de Chateaubriant-Derval a refusé de saisir le comité

[O] demande à la cour dans ses conclusions du 12 juillet 2018, en application de la loi du 5 juillet 1985 et notamment de son article 4, de : - le recevoir en son appel et le dire bien fondé, en conséquence

de l'INPI, à la société PATHWAY IP et à la société DEDAL par lettres recommandées du 21 juillet 2020, l'affaire étant renvoyée à la demande des parties à la date du 23 novembre 2021 puis du 28 juin 2022

général de l'INPI, à la société PATHWAY IP et à la société DEDAL par lettres recommandées du 21 juillet 2020, l'affaire étant renvoyée à la demande des parties à la date du 23 novembre 2021 puis du 28

de l'INPI, à la société PATHWAY IP et à la société DEDAL par lettres recommandées du 21 juillet 2020, l'affaire étant renvoyée à la demande des parties à la date du 23 novembre 2021 puis du 28 juin 2022

général de l'INPI, à la société PATHWAY IP et à la société DEDAL par lettres recommandées du 21 juillet 2020, l'affaire étant renvoyée à la demande des parties à la date du 23 novembre 2021 puis du 28

Procédure devant la Cour Par une requête, un mémoire en réplique et de nouveaux mémoires, enregistrés les 8 janvier 2021, 11 mai 2021, 27 mai 2021 et 6 juillet 2021, la société JC Decaux France et la

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 et 26 juillet 2021, Me Bruno Raulet, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société par actions

achevés en juin 2001 traduit une réception tacite de l'ouvrage, le Gan considérant que le 8 juin 2001, date d'émission de la facture de la société Devillers, constituait le point de départ de la prescription

suivant : Sur les pourvois n° S 96-44.329 et T 96-44.330 formés par la société Manitou BF, société anonyme, dont le siège est .... 249, 44158 Ancenis Cedex, en cassation de deux arrêts rendus le 4 juillet

état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet