[M] présentait deux demandes distinctes : d'une part, une somme de 7 463,77 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de septembre à novembre 2008 et de janvier à juin 2009, outre 746,37

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que nul ne peut être juge et partie ; qu'ayant, exactement retenu, d'une part, que l'arbitre exerce une fonction juridictionnelle lui interdisant

1995, la société CSOB a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction de Paris du chef d'escroqueries, portant sur la signature de deux conventions par lesquelles elle a

courtage du cabinet Verlingue ; que, par actes des 12 juin et 12 juillet 2013, M.

[Y] [D], admis le 20 décembre 1994 au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Paris, a fait l'objet, le 29 juin 2015, d'une décision d'omission financière prononcée par le conseil de l'ordre, confirmée

pouvoir, la cour d'appel a dénaturé la résolution 757/1992, le réglement de la CEE n 1432/92, le décret n° 92487 du 4 juin 1992, l'arrêté du 2 juillet 1992, la circulaire de la Direction du Trésor du ministère

Jean-Louis X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble 14, Villa d'Ester, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit : 1°/

1989 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre-section B), au profit de la Banque Hervet, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ...

Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, dont le siège est ...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1988), que M.

des documents suivants : 1) la partie du plan du réseau concédé de distribution de gaz de la Ville de Paris correspondant à la zone formée par le croisement de la rue du Caire, la rue Saint-Denis et la

Par un avenant du 7 juillet 2007, il a été détaché à l'aéroport [Établissement 1] à Paris. 4.

septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre B), au profit : 1 / de la société Jet Loisirs, dont le siège social est à Paris (1er), ..., 2 / de la société Sotair, dont le siège social

Par requêtes du 11 juillet 2023, les mêmes vingt-trois sociétés et la société Saur Sud Loire composant l'UES à la suite de l'avenant du 7 juillet 2023 ayant modifié le périmètre de celle-ci d'une part,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2019), la Société de gestion des garanties et de participations (la SGGP), soupçonnant un comportement frauduleux de la part de M.

la cour d'appel de Paris, autrement composée » ; que dès lors l'ensemble des parties visées dans l'arrêt du 12 novembre 2015, y compris donc la société STAS, étaient renvoyées devant la

X... a été engagé, le 3 mai 1982, par la société Paris Sud service en qualité de mécanicien; qu'à l'issue de ses congés annuels en juillet 1985, ne possédant plus de titre de séjour régulier en France