Le 4 juin 2001, le Gouvernement a présenté ses observations sur cette demande. 7.     Le 1 er novembre 2001, la Cour a recomposé ses sections (article 25 §   1 du règlement).

du 4 janvier 2014 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 28 août 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

    Par des arrêts rendus le 8 juin (M. Alpkaya), le 17 juin (M. Fırat), le 26   juin (M. Taşkın), le 30 septembre (M. Anğ) 2004 et le 8 février 2005 (notifié à M.

soit mise à la charge de la société Vinci Construction Grands Projets une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un procès-verbal en a été dressé par un huissier de justice le 20 mars 2014.

Elle considère avoir obtenu, au contraire, l'assurance de ne pas être poursuivie pour obstruction à l'enquête, grâce au courriel du 23 juin 2014, précité.