de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant : Me Justine

Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 483 402 319 Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Justine

Le refus de Mme Grandmaire de communiquer à son employeur, dans le délai imparti à cet effet, les éléments de rémunération de son activité accessoire, constitue à lui seul, une faute de nature à justifier

requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par déclaration du 9 novembre 2021, la société Grand'air a relevé appel de cette décision en ce qu'elle : « - Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SCCV GRAND'AIR. -

B... à la liste d’aptitude pour l’accès au corps des professeurs agrégés dans la discipline « grammaire ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

TARASCON (avocat plaidant) et Me Nathalie BAILLOD, avocat au barreau de PARIS - #L0214 (avocat postulant) DÉFENDERESSE SA GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 juin 2025 : - le rapport de Mme Grenier, magistrate désignée ; - les observations de Me Grandsire, avocate désignée d'office, représentant

l'arrêt confirmatif de dire qu'elle avait consenti des cessions de droits de reproduction à la société Magnard-Vuibert, pour les ouvrages suivants : le caméscope fantôme, Puzzles CE1, CE2, CM1, CM2, Grammaire

A, représenté par Me Grandsire, avocat désignée d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022

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A, représenté par Me Grandsire, avocate commise d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel

Il résulte de l'instruction que la couche de matériaux granulaires composant le matelas granulaire d'assise des semelles superficielles de fondations a pour objectif d'assurer la stabilité des appuis en

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