D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 34, par. 99) et que les critères à prendre en considération à cette fin, tels qu'ils ont été dégagés dans la jurisprudence, sont essentiellement

Court H.R., Le Compte, Van Leuven and De Meyere judgment of 23 June 1981, Series A no. 43 para. 48 and König judgment of 23 April 1977, Series A no. 27 para. 93).

proceedings satisfied the “reasonable time” requirement laid down by Article 6 § 1 began on 10   February 1992 when the applicant’s father petitioned the Ministry of Internal Affairs (see   König

The application to the Prisons Administration and the Ministry of Justice was a prerequisite for bringing the proceedings to the court (see mutatis mutandis König v.

  Austria , no. 54039/00, § 38, 5 February 2004, with a reference to König v.

estime que le remboursement des frais exposés dans la procédure interne peut être accordé uniquement dans la mesure où ils étaient nécessaires pour essayer de prévenir la violation constatée (arrêt König

D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 32, par. 94).

  D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 34, par. 99) et que les critères à prendre en considération à cette fin, tels qu'ils ont été dégagés dans la jurisprudence, sont essentiellement

Court H.R., König judgment of 28 June 1978, Series A no. 27, p. 29, para. 88, and Eur.

D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, pp. 29-30, par. 88-89).   39.

In such cases, the relevant period starts running as soon as a “dispute” arises (see, among other authorities, König v. Germany , judgment of 28 June 1978, Series A no.

Court H.R., Le Compte, Van Leuven and De Meyere judgment of 23 June 1981, Series A no. 43 para. 48 and König judgment of 28 June 1978, Series A no. 27 para. 93).

Court H.R., König judgment of 28 June 1986, Series A No. 27, p. 29,   para. 87).   In W v. the United Kingdom (Eur.

   According to the Court’s case-law, "... the concept of ‘civil rights and obligations’ cannot be interpreted solely by reference to the domestic law of the respondent State" (see the König

D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A no 27, p. 34 par. 99) et que les critères à prendre en considération à cette fin, tels qu'ils ont été dégagés dans la jurisprudence, sont essentiellement la complexité

D.H., arrêt König c/Allemagne du 28 juin 1978, série A n° 27, pp. 29-30, par. 88-89).   32.

leur acquittement a été confirmé par la Cour de cassation car en matière pénale, la période régie par l’article 6 § 1 couvre l’ensemble de la procédure en cause, y compris les instances de recours ( König

xa0;     Margot ANSORGE, Günter SPIEKERMANN, Emmi NOLTE,                  Hermann OPIOLLA, Wolfgang KÖNIG

D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 34 par. 99) et que les critères à prendre en considération à cette fin, tels qu'ils ont été dégagés dans la jurisprudence, sont essentiellement la complexité

Germany , no. 23959/94, §   40, 20 December 2001, and König v.