78067 ST QUENTIN YVELEINES CEDEX CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API 888 BP 20203-13572 MARSEILLE CEDEX 02 CIE DE GESTION ET DE PRET CDGP CHEZ LASER COFINOGA 106-108 avenue JF Kenndey

X..., chirurgien, à la clinique Kennedy, M.

Olivier X..., demeurant 1, avenue du Président Kennedy à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 1985, notifié le 29

Kennedy, à Montluçon (Allier), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ART MECENE, dont le siège social est 1 avenue du Président Kennedy à Paris 75016 , représentée par son président, M.

siège est ... (15e), 11°) du syndicat CFDT-TF1, dont le siège est ... (8e), 12°) du SNJ, dont le siège est ... (8e), 13°) du SYNAPAC-CFDT, pièce 1612, Maison de la Radio, 116, avenue du Président Kennedy

Claude X..., demeurant 8, avenue du président Kennedy, Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de

octobre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy

Simon Y..., 2 / Mme Mady X... épouse Y..., demeurant ensemble 397, corniche Kennedy, 13007 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (

société Cetelem, agence de Frémicourt-Nord, ..., 5 / de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Wasquehal Cedex, 6 / de la société Cofinoga, dont le siège est 106/108, avenue du président Kennedy

Y..., mandataire liquidateur de la société Structures et Mobiliers, demeurant 6, avenue du Président Kennedy, 57000 Metz, 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des

section B), au profit : 1 / de la société L'Herbier production, dont le siège est ..., 2 / de la société France 3, société nationale de télévision, dont le siège est 116, avenue du président Kennedy

la Loire, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofinoga-UAP-Mobis-Sofica, dont le siège est 106-108, avenue du président Kennedy

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Haut-Rhin, dont le siège social est 55, avenue du président Kennedy

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la société Culligan France, société anonyme, dont le siège est 4, avenue du Président Kennedy

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Banque populaire, ayant son siège social 55, avenue du Président Kennedy à Mulhouse

Mohamed X..., 4, rue du président Kennedy et actuellement, ... à Sonacotra (Bouches-du-Rhône), Arles, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre

cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy

Mahmoud Y..., demeurant 13, avenue du Président Kennedy, 93330 Neuilly Plaisance, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de la société Erato disques, dont le siège est ..., 2 / de la société Erato classics, dont le siège est ..., 3 / de la société Warner music France, dont le siège est 102, avenue du Président Kennedy