Y... pour la période du 1er janvier 1984 jusqu'à l'expiration du contrat et que ladite société était encore redevable des sommes avancées pour elle par M.

, d'une part, que la nullité d'un paiement irrégulier fait en période suspecte, prononcée dans les termes de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, a pour effet, aux termes de l'article 110 de ladite

de l'information a été prise le 13 juillet 2004 par le procureur de la République ; que, contestant ce refus, Domenico X... maintient sa réclamation, sans cependant fournir de preuve de l'origine de ladite

sans être inscrit au tableau de l'ordre exécute habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité des travaux prévus, selon le cas par le premier alinéa de l'article 2 ou par l'article 8 de ladite

demande recevable, que celle-ci figurait dans l'exposé du litige du jugement, sans rechercher, ni préciser, si ladite demande se rattachait aux prétentions originaires par un lien de droit suffisant,

[R] avait été rempli des droits qui découlaient de son contrat de travail, quand ladite faculté concernait exclusivement le paiement de la prime conventionnelle, et non celui d'un élément de salaire

Y... prononcée par le juge pénal du chef d'abus de confiance, fondée sur l'absence de valeur intrinsèque des timbres litigieux, laissait au juge civil la possibilité de retenir l'obligation contractuelle

29 juin 2004) que M. et Mme X..., qui avaient été condamnés à payer diverses sommes à Mlle Y..., ont interjeté appel du jugement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ladite

validité de la convention relative au TUC, alors que celle-ci a eu un commencement d'exécution pendant plusieurs mois, d'autre part, que si le CIGECAA contestait la qualité de celui qui avait signé ladite

(le 11 janvier 1993) que celui-ci a reconnu avoir reçu ladite somme ; qu'en outre le système informatique de la société rend impossible toute omission de paiement de salaire ; Mais attendu que la

.. (16e), agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de : 1 ) la Laiterie

Y..., propriétaire du cheval Last Dog et de la jument Sayala, les a confiés à M.

alors, selon le pourvoi, d'une part, quela société VIC s'était bornée devant la cour, pour tenter de faire échec à la demande en paiement de la traite datée du 25 novembre 1991, de faire valoir que ladite

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me ILLOUZ #P38 - Me LAKITS #C765 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/04301 N° Portalis 352J-W-B7H-CZO5X

crédit agricole mutuel et L. 122.45 du code du travail, le salarié et le syndicat des agents du crédit agricole mutuel de Provence font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les articles 23 et 24 de ladite

du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le cas échéant combiné avec l'article 13 de ladite

le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée par le salarié de ce chef, manque en fait, pour la période considérée, la cour d'appel ayant ordonné le remboursement demandé pour ladite

de témoin et d'éléments objectifs venant corroborer les dires de la victime, la réalité de la survenance du sinistre au temps et au lieu du travail ne pouvait être inférée des seules déclarations de ladite