l'intérêt social de la société ; que tel est le cas de l'acte par lequel le gérant décide, à son bénéfice, de mettre à la charge de la société le paiement d'une somme indue peu important le montant de ladite

de procédure civile le jugement attaqué qui retient le caractère impératif pour la société TFE de la recommandation patronale UFT du 3 décembre 1996, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ladite

sa désignation en qualité de représentant de section syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur la note en délibéré produite par une partie sans constater que ladite

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Laetit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiterie de Varennes, société anonyme dont le siège social est

dans l'intérêt de la société et constituaient des frais professionnels ou afférents aux démarches effectuées pour rechercher la clientèle de la société Prostratégie ; (...) que sur le versement à Me Laskier

Véronique Z... a précisé qu'elle avait exprimé des réserves, mais que Marie-Annick X...avait convaincu Marthe Y...de procéder de la sorte ; qu'elle a ajouté avoir eu le sentiment que Marthe Y...se laissait

; d "en ce que l'arrêt attaqué a, déboutant Brigitte X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de l'ordonnance de prolongation de sa détention en date du 31 juillet 1991, a confirmé ladite

que la question relative à l'application des principes de laïcité et de neutralité aux sociétés de pompes funèbres supposait un débat de fond, quand les principes de neutralité et de laïcité du service

fond, que par marché du 23 février 1984, la SCI Les Chênes, agissant en qualité de maître de l'ouvrage, a chargé la société GRI, devenue ultérieurement SNEG, de la construction d'un immeuble ; que ladite

ne pouvait résulter que d'une stipulation pour autrui ; que dès lors en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la société n'avait pas révoqué, à la date du 23 février 1994, ladite

défenderesse sollicite, dans ces conditions, la fourniture en délibéré d'une note pour le 4 avril 2000 avec communication de cette note à la demanderesse qui y répondra pour le 11 avril 2000", ce qui laissait

les prévenus, co-présidents de l'association de défense des intérêts communaux et des citoyens (ADICEC) ne contestent pas avoir rédigé et diffusé par voie postale aux habitants de la commune de Bourg-Lastic

un conditionnement en brique portant la dénomination "croissance de Candia, supplémenté en fer", ce lait étant commercialisé par les sociétés Cédilac et Sodilac, une marque déposée le 21 juin 1994, et

que le 6 août 1993, Serge Y... avait déposé une nouvelle demande de permis de construire pour l'extension d'une villa, identique au précédent pour les surfaces, mais différent pour les façades ; que ladite

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de l'ordonnance du 21 octobre 1994 plaçant Chantal Z... en détention provisoire ainsi que du mandat de dépôt pris en application de ladite

, sont de nature, s'ils sont avérés, à jeter le discrédit et à causer un réel préjudice à l'intérêt collectif des producteurs de lait, des coopératives laitières ou des industriels du lait qu'ils représentent

contrat de travail et en en déduisant que la rupture s'analysait en une démission, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, en n'examinant pas la validité de ladite