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doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent

Source officielle

Chambre civile TGI

651d033efe8d588318c1b014

Appel

3 octobre 2023

FRAVETTE, vice-président placé, chargé de la mise en état et Madame Marina BOYER, la Greffière.

Source officielle

Chambre civile TGI

642d1506cb8fa004f57da433

Appel

4 avril 2023

FRAVETTE, Le conseiller de la mise en état et Madame Marina BOYER, le greffier.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c974cdc6046d47f584d2

Commerce

23 octobre 2025

redressement judiciaire déposée au greffe le 03 octobre 2025 concernant : [Localité 2] [Adresse 1] Activité : Le sciage,la découpe et le débitage du bois, le négoce de bois,le négoce de machines à bois

Source officielle

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008017123

Admin. suprême

8 juillet 2002

X... dans ce délai ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté ces griefs comme irrecevables ; Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité

Source officielle

soc

613721bbcd580146773f6a43

Cassation

26 novembre 1992

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ... ayant magasin à Saint-Laurent

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d105a0cdc6046d47179703

Commerce

3 juillet 2025

Les factures émises par WINTERHALTER correspondent bien aux bons d'intervention.

Source officielle

1ere Chambre

627218d6228a02057de6749d

Appel

3 mai 2022

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE

Source officielle

comm

6079d67e9ba5988459c5b81f

Cassation

7 juin 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LAURENT A REMIS A LA SOCIETE GABRIAC, DONT IL ETAIT LE DEBITEUR, UNE LETTRE DE CHANGE

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b07d28cdc6046d47317751

Commerce

2 juillet 2025

BECUWE Juges : Monsieur Laurent VASSEUR Monsieur Sylvain LEPETIT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae32

Appel

13 septembre 2007

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie- Gabrielle LAURENT

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221752

Admin. suprême

27 septembre 2006

est Route de Sauvigny-le-Bois, BP 127 à Avallon (89204) ; la SNC PNEU LAURENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed7ecdc6046d47889d1a

Appel

21 mai 2026

En l'espèce le fait permettant d'agir en nullité est l'absence des mentions obligatoires sur le bon de commande et c'est donc la date de signature de ce bon de commande qui doit être retenue comme point

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672199

Admin. suprême

16 novembre 1979

ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES CHEMINS DE VILLIERS-AU-CREZAY, DE VILLIERS-A-BOIS-JAFFIER ET DE MAREUIL-SUR-ARNON A SAINT-LAURENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Source officielle

civ3

613722b2cd580146774003f6

Cassation

8 octobre 1996

Fontenay-sous-Bois, 2°/ Mme Anne-Marie X..., née Z..., demeurant ...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc0

Appel

29 octobre 2014

Laurent X...a relevé appel de cette ordonnance par déclaration remise au greffe le 31 mars 2014.