d'une erreur, dès lors que le document de transport qu'il versait aux débats, mentionnait comme date d'expédition le 3 novembre 1988 ; qu'il produisait également un courrier daté du 7 juin 1989, par lequel

de l'avoir condamné au paiement de la somme de 22 288,12 francs, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui s'est déterminée sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels

le versement de l'indemnité de départ aux motifs essentiels que la publicité de la mise en vente n'avait duré qu'une semaine au lieu des trois mois prévus par l'arrêté ministériel du 23 avril 1982, lequel

X..., demeurant ..., à Montigny-sur-Loing, contre lesquels elle portait condamnation, bien que M.

partager les bénéfices de cette opération ; qu'un décompte a été établi le 30 juillet 1987 sur la base d'une revente de l'immeuble au prix, fixé d'accord entre les associés, de 4 500 000 francs et selon lequel

d'heures de travail réellement effectué ; que cette preuve résultait aussi bien des déclarations faites par le salarié devant l'agent assermenté de l'organisme social que du rapport d'enquête, lesquels

sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à une simple affirmation concernant les fonctions du salarié, a laissé sans réponse les conclusions d'appel dans lesquelles

prévaloir de leur qualité de mandataire apparent, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'à aucun moment dans leurs conclusions d'appel, les SCI n'avaient contesté le fait par elle invoqué, selon lequel

X..., qui sollicitait l'attribution de ce même bien et sans répondre à ses conclusions, dans lesquelles il faisait valoir que son épouse avait renoncé à l'attribution préférentielle de cet appartement,

novembre 1990, "divers documents comptables" par l'expert comptable de la société, manque de base légale au regard des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale l'arrêt par lequel

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé, ce faisant, l'article L. 124-1 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'en statuant par le motif inopérant selon lesquel

l'article L. 122-32-5 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs ci-dessus ne répondent pas aux conclusions par lesquelles

payer le coût de la remise des lieux en état et de surseoir à statuer sur sa demande d'attribution du montant du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1°) que la transaction est un contrat par lequel

les uns des autres, soit du GAEC Robert Z..., alors, selon le moyen, que d'une part, en se bornant à affirmer "qu'il n'apparaît pas que (les cautions) aient été victimes des agissements du prêteur, lequel

faisait valoir, par ses conclusions d'appel, que la société Air bulle ne justifiait pas de sa qualité de distributeur exclusif de la marque Edel autrement que par un document en date du 7 mars 1992 par lequel

tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que la durée du travail effectif d'un salarié est le temps pendant lequel

demande par Mme de Ricci d'Arnoux, qui estimait que "la signature de l'acte présentait les mêmes caractéristiques générales que le texte", de sorte qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions dans lesquelles

était une servitude apparente et continue, par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 688 et 692 du Code civil , 2 ) que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels