l'organisation judiciaire, prévoit que le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France peut déléguer ses pouvoirs de gestion administrative au président de la chambre détachée de Cayenne, lesdits

usage commercial donnés à bail à la société Au village (la société), Mme A... et les consorts X... lui ont fait délivrer des commandements de payer certaines sommes correspondant à des loyers arriérés, lesdits

X... n'avait droit qu'au maintien de son ancienneté "réelle" et non à celle qui avait été contractuellement prévue par son contrat CCMA-Groupama avant sa mutation aux CCMSA, la cour d'appel a violé lesdits

circonstances qui l'avaient conduite à ne pouvoir payer aucun des loyers des contrats de 1992 et rechercher si la société UFB locabail n'aurait pas dû connaître l'origine de ces difficultés avant de souscrire lesdits

mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits

qui est fondé en son préambule à la fois sur une exigence de négociation et sur les impératifs du service public, ne prévoit aucune obligation pour l'employeur de soustraire lui-même automatiquement lesdits

Y... et la mention manuscrite rédigée par celui-ci se trouvaient des mentions préimprimées ; qu'en jugeant néanmoins que le cautionnement était valide, aux motifs inopérants que lesdites clauses préimprimées

prononcé la liquidation judiciaire de la SCI ne pouvaient bénéficier d'un traitement préférentiel sur le fondement de l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lesdites

sérieusement contestée, doit être ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, qu'aucune disposition particulière ne prévoit la destruction de ces objets et que lesdits

juillet 2018 ( ) ; qu'il ne ressort pas de ces mentions que la cour d'appel ait visé les conclusions récapitulatives et en réplique déposées par la SCI du [...] le 23 août 2018 ni qu'elle ait statué sur lesdites

.* 256-1 n'imposait pas à l'administration de mentionner lesdits textes et qu'elle pouvait donc se borner à faire référence à la proposition prévue par l'article L. 57 du livre des

du taux de période, cependant que l'omission d'indication du taux de période résultait nécessairement de l'examen des offres de prêt et était donc connue des emprunteurs depuis qu'ils avaient reçu lesdites

sorte et pour ce type d'infraction un délinquant primaire, le tribunal motivant ainsi expressément sa décision (production 2, page 2, alinéa 13 et page 3, alinéa 1) et la cour d'appel s'appropriant lesdits

alors que le principe du contradictoire, qui exige que les moyens, conclusions et pièces produites devant le juge répressif soient soumis à la discussion de l'ensemble des parties, n'implique pas que lesdites

mémoire reçu la veille de l'audience, mais après la fermeture du greffe, après avoir constaté qu'il avait été visé par le greffier le 13 février 2001 à 18 heures 30, la chambre de l'instruction a violé lesdites

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a reçu les appels du prévenu, de la partie civile et du ministère public comme réguliers et dit que lesdits

. ; "aux motifs qu'au vu des renseignements recueillis, la chambre d'accusation est en mesure de se substituer au juge d'instruction pour préciser que lesdites investigations nécessitent un délai d'achèvement

dues s'élève à la somme de 4 215,84 francs" ; qu'en énonçant qu'il n'est pas contesté par l'employeur que les commissions impayées s'élèvent à la somme de 5 902,18 francs, la cour d'appel a dénaturé lesdites