AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00638
24 avril 2024
24 avril 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de la libre communication
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300368
15 avril 2021
15 avril 2021
peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier le donataire de son choix et de se dépouiller à son profit de son bien suffisant à caractériser son intention libérale; que
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