CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

577 760 résultats pour « Liberas »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00638

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de la libre communication

Source officielle

Page 13 sur 28888

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300368

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier le donataire de son choix et de se dépouiller à son profit de son bien suffisant à caractériser son intention libérale; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300369

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier le donataire de son choix et de se dépouiller à son profit de son bien suffisant à caractériser son intention libérale ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300371

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier le donataire de son choix et de se dépouiller à son profit de son bien suffisant à caractériser son intention libérale ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300372

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier le donataire de son choix et de se dépouiller à son profit de son bien suffisant à caractériser son intention libérale; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01078

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[Z] [R], le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 3 novembre 2022, autorisé une perquisition au domicile des parents de l'intéressé chez lesquels il réside lorsqu'il se trouve sur le

Source officielle
CC

cr

UX, en date du 2 octobre 1990, qui, dans l'information suiviec/René X

6137258ecd5801467741ec08

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre René X... des chefs d'atteintes à la liberté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02298

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Z... ; " aux motifs que le fait qu'il ressort de la disposition des locaux au tribunal de grande instance de Rennes que le cabinet du juge de la liberté et de la détention se trouve dans une galerie à

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421140

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 1er août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols en réunion, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420234

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

date du 4 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414d8e

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

jusqu'à l'issue définitive de l'instance pénale en cours, alors, selon le moyen, que les appréciations du juge pénal sur l'existence d'un événement de force majeure ou d'une cause étrangère ne peuvent lier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01515

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

[P] a déposé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 7.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5b9

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

et pris de la violation des articles 222-23, 222-24 et 222-27 du Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418b74

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, lorsque l'importance des frais à la charge de la partie qui agit en justice est de nature à faire objectivement obstacle à son libre

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f809d

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la preuve du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement étant libre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100776

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

fonder la décision sur des pièces dont les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'en se fondant sur un certificat de levée de soins sous contrainte et de placement en soins libres

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce5a

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

FORT-DE-FRANCE siégeant à Cayenne, en date du 21 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfe

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

la cour d'appel de NIMES, en date du 15 février 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme en récidive et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247798

Admin. suprême

25 novembre 2025

25 novembre 2025

    Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article   5 §   1 of the Convention?

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b0a

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

291 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle