Délibéré après l'audience du 15 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Le Barbier, présidente, M. Simon, premier conseiller, Mme Ribac, conseillère.

Société de droit américain prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] ETAS-UNIS représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA - GUERRE, avocat postulant

Barbu Anghelescu, est un ressortissant roumain, né en 1949 et résidant à Turcineşti.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[H] [W] devant la cour d'assises de Vaucluse pour viols commis avec la circonstance qu'ils ont été précédés, accompagnés ou suivis de torture ou d'actes de barbarie, faits commis en détention sur la personne

sociétés Sonorbois, Guilmin, BTA International, Tonnellerie Nadalie, Idelot père et fils, Locatelli, Forestière du Thymerais, Forestière Bourgine, Alliance Bois Forêts, Paturel, Etablissements Gautier Luc

Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Valat ; Greffier de chambre : M.

, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Jean-Luc XG..., demeurant ..., 46 / de Mme Véronique XF..., demeurant ..., 47 / de Mme Danielle XJ..., demeurant ...

EURL [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 903115962 et exerce une activité de salon de coiffure mixte, vente d'articles de coiffure, esthétique et barbe

SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 17] représentée par Maître François-xavier LUCAS de la SELARL SELARL CABINET LUCAS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [X] [U], et les conclusions de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société X... audit conseil courtage (BACC), la société Y... Q...

Société de droit américain prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] ETAS-UNIS représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA - GUERRE, avocat

débats à huis clos du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur [L] MARGOLLE, Monsieur Jean-Luc

.. 75010 PARIS représenté par Me Linda KEBIR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1129 INTIMEES SAS M CHARRAIRE 24-26, quai Jules Guesde 94400 VITRY SUR SEINE représentée par Me Alain BARBIER

le 12 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce N° RG : 13/00368 Copies exécutoires délivrées à : SCP DELAHOUSSE FRANCK Me Houcine BARDI

BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES E.A.R.L.

Maron, Pietton, Mme Richard, conseillers, Mmes Depelley, Barbé, M.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Christine LORENZINI, Conseiller qui en ont délibéré.