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1 438 résultats pour « Lucie GOMES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a2cd5801467741f60d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742233f

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223ac

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223b4

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223b7

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422433

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422451

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M.

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224cb

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224f1

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422547

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422616

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422653

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422776

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422818

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422913

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd5801467742291a

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229b3

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a0d

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a15

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a23

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle

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