W... fille du gérant personne présente au siège », pour estimer régulière la signification intervenue, que l'huissier avait remis copie des actes à Madame « K...

les consorts [N] ne caractérisent pas utilement l'intérêt qu'aurait pu avoir le courtier à lui conseiller de faire de fausses déclarations, et que les consorts [N] prétendent que l'âge de 69 ans de Madame

regroupait, mais surtout liées par les "conséquences de la non accréditation de certaines formations qui devaient être proposées à la rentrée prochaine sur le pôle universitaire", comme le confesse Madame

parties, dans la dernière période du contrat, la société LD a annulé, le 18 décembre 1989, un voyage à Naples et une manifestation, déclarant vouloir mettre un terme à leurs relations après le voyage à Madrid

réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage ; qu'en condamnant Monsieur [M] sans caractériser de préjudice d'une particulière gravité que Madame

cour d'appel de Reims, composée à l'audience des débats du 18 novembre 2016 par Mme Degorce, conseiller rapporteur, sans opposition des parties et lors du délibéré et du prononcé de l'arrêt, de Mme Madrolle

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de l'Association Saint-Raphaël, dont le siège social est CAT Madiran à Maubourguet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mary sport 2000, société anonyme, dont

débattue d'en délibérer et que les délibérations sont secrètes ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué indique sous la rubrique "composition de la cour : lors des débats et du délibéré" la mention "Greffier : Madame

le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était assistée "lors des débats de Madame

(p. 11, § 2) et par voie de conséquence de rejeter la demande de Monsieur [L] au titre de la clause pénale ; ALORS QUE, premièrement, dans le dispositif de son mémoire (11 octobre 2019, p. 19), Madame

l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à la société Les Biscuits de madame

I... » au lieu de la mention « Madame J...

de gratification des médailles du travail en uniformisant le mode de calcul de celle-ci et en alignant le moment de son versement sur l'année d'obtention de la médaille, et les salariés qui, comme madame

justifiée par des raisons objectives pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables ; que dans ses conclusions d'appel Madame

multiplier celle-ci par le prix de l'euro de rente viagère, en prenant compte le sexe de celui des deux époux qui avait l'espérance de vie la plus faible, et son âge à la date du décès ; qu'en allouant à Madame

[S] en garde à vue à raison de l'absence d'enregistrement audiovisuel, refuse d'annuler par voie de conséquence la saisie et le placement sous scellé du téléphone de Madame [S], pourtant intervenus hors

n'a pas été mis en place ; que Claudine B... explique ce manquement par le fait que la société attendait que la mairie ait terminé les travaux qui lui incombent; que les courriers du maire de Mathay

X..., à une date où ce dernier figurait à l'INPI comme seul titulaire de la marque nationale correspondante ; que conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de l'Arrangement de Madrid

cause ont affecté trois bassins ostréïcoles et constituent dès lors une transformation de l'utilisation du sol ; "que d'autre part, alors qu'ils se situent dans le secteur ostréïcole d'une zone de marais