DÉBATS : A l'audience publique tenue le 18 Novembre 2024, Monsieur MADRE, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

30 Décembre 2022 APPELANTE : S.A. [10] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Olivier MAMBRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA, Greffière, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA, Greffière, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

en cette qualité audit siège, représentée par Me Muguette ZIRAH, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1032, Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 26 Nous, Eric MADRE

représentée par Me Nadia Chehat, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 88, Me Mathilde Bachelier, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B0795 Débats tenus à l'audience du 5 juin 2025 Nous, Eric Madre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 JANVIER 2025 N° RG 22/05217 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYXQ JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur MADRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision

Prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision

Prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision

demeurant [Adresse 4] Non comparant, non représenté Madame [A] [M], demeurant [Adresse 4] Non comparante, non représentée *** DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 12 mars 2026 Nous, Eric MADRE

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Madre, avocat de M. B et de Mme A, et de M.

Portugal , n o 37698/97, §   30, CEDH 2000 ‑ X, Mamère c. France , n o 12697/03, § 25, CEDH 2006 ‑ XIII)   ?

Le Dome à Paris (14ème), 6°) Mme I..., née F..., demeurant rue du Général Leclerc Cour à Mandres-les-Roses (Essonne), 7°) M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B D A, demeurant 31 rue Cazeaux à Mandres-les-Roses (94520), doit être entendue comme demandant au juge des référés d'enjoindre

société Aumont Beaudricourt, société anonyme dont le siège social est ... (13e) ci-devant et actuellement ... (16e), 2 ) de la société civile immobilière Résidence Magnan, dont le siège est ... à Mandres-Les-Roses

Philippe X..., demeurant Rua Madre Rita Y... de Jésus 72, Apro ... au Brésil (99416) et Mme Monique X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation pour excès de pouvoir du décret

431 jusqu'au 18/04/2026 avec rappel le 30/01/2026 ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE

A B, représenté par Me Madre, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler ensemble les décisions du 21 octobre 2022 et 16 février 2023 par lesquelles le sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt

le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 18/06297 APPELANT Monsieur [Y] [X] né le 29 juillet 1977 à [Localité 6] (Algérie), [Adresse 5] [Localité 1] ALGERIE représenté par Me Julie MADRE