le 11 avril 1994 par un président d'un tribunal de grande instance qui l'a débouté de ses demandes en rectification d'actes de l'Etat civil tendant à la suppression de la mention de divorce portée en marge

qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 décembre 1992) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'huissier de justice mandaté par son client ne dispose d'aucune marge

société Sémaphore Technologie dont elle était actionnaire, selon un contrat de travail prévoyant une rémunération fixe mensuelle de 11 000 francs et une prime trimestrielle correspondant à 3 % de la marge

société Azurial appartenant à la société de droit luxembourgeois AD finances Luxembourg, aux droits de laquelle est venue la société AD finances Belgique, ainsi que de ceux appartenant à la société Marras

faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1997), que, par acte sous seing privé enregistré le 28 décembre 1993, Mme Maria

prévention, que la SARL Auto 2000 importait des véhicules acquis auprès de deux sociétés espagnoles, et qu'elle appliquait ensuite à la revente à ses propres clients le régime de l'imposition sur la marge

sens comme il apparaît l'avoir fait par ailleurs ; qu'entendu à la demande de la partie civile, Franck Z... a déclaré n'avoir pas souvenir d'une pratique de ventes à perte mais avoir vu des ventes à marge

POLYCLINIQUE SANTA MARIA représentée par Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE Intimée S.C.P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maria infantes, société à responsabilité

Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que Maria A... étant décédée postérieurement au pourvoi, l'instance a été reprise par la société Wattignies AP2 à l'encontre de ses héritiers,

brute) ; 40 % basés sur performance commerciale collective (CA + marge) » ; qu'en considérant que ce compte-rendu de réunion avait assigné à M.

jours est la date d'envoi de la lettre recommandée aux parties accompagnée de la copie de l'ordonnance et que la preuve de la date de cette notification résulte de la mention portée par le greffier en marge

sont confirmés par aucune constatation matérielle avérée; que les enregistrements vidéo ne sont pas suffisamment probants; que les documents comptables n'établissent pas la cause des écarts de marge

heures 50 ; qu'il est matériellement possible pour un conducteur circulant à vive allure d'avoir un accrochage vers 13 heures..., et de faire enregistrer un appel à 13 heures 50, compte tenu de la marge

à un prix inférieur ; que Roger Y... n'apporte aucun élément sur les tarifs des deux produits, ce qui permet d'en déduire que le revêtement posé était moins onéreux et que celui-ci a pu augmenter sa marge

dégrèvement des taxes ; que, reconventionnellement, les preneurs ont réclamé la délivrance de quittances ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNR fait grief à l'arrêt de juger que la marge

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Maria

s'établiront dans le respect des dispositions légales en vigueur et du statut des personnels MARPA.