Il a rappelé qu'il revenait à l'autorité consulaire française à Chypre, au cas où elle serait saisie, d'autoriser ou non la transcription du mariage.

C/ William Z..., Maria A... épouse Z... --------------------------- Rendue publiquement le vingt huit avril deux mille seize par M.

Le tribunal a par jugement du 4 juillet 2014 : - condamné Madame Maria Luisa Z...à payer à M.

état du mariage des intéressés le 26 juin 2009.

Les saisies-attribution portent sur les conributions aux charges du mariage sur la période du 1er juin 2016 au 1er mai 2017.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président

Madame [N] [Z] assistée de sa curatrice précise à l’appui de ses prétentions : - qu’elle n’était pas saine d’esprit au jour de l’acte de partage, qu’en effet un rapport du service de neurologie du CHU

X..., le Crédit industriel de Normandie, a fait procéder à la saisie-vente du mobilier se trouvant dans un immeuble lui appartenant et servant de logement aux époux ; que, revendiquant la propriété des

M... en faisant valoir que, selon la loi de la République d'Irlande, un mariage religieux, non précédé ou non suivi d'un mariage civil, produisait néanmoins tous les effets du mariage au regard de la loi

X... et Mme Y..., bénéficiant tous deux de la nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie et ont vécu en France avant le retour en Algérie du mari ; que, saisie par l'épouse d'une demande d'annulation

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[H] [N] de : Madame [H] [N], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] (Somme), et de Monsieur [B] [G], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 14] (Nord), mariés le le [Date mariage 7] 2004

en cause ; qu'ainsi la Cour d'Appel, qui statuant en matière de sécurité sociale, était saisie d'une demande de pension de réversion, jusque là versée à Madame Fatma X... comme épouse survivante de Monsieur

cohérente au fait que la majeure partie du montant du prêt frauduleusement accordé à Bernard Z... par Cofinoga sous la signature informatique d'Andrée X... qui a personnellement assuré la procédure de saisie

    Le présent rapport concerne la requête No 14254/88 introduite le 18 juillet 1988 par Maria Von Pelser contre l'Italie et enregistrée le 28 septembre 1988.

, qui vivait en France, séparé de son épouse, également domiciliée en France, à contribuer aux charges du mariage et a autorisé des saisies-arrêts sur diverses pensions de retraite perçues par lui ; que

Claude Y... a un intérêt né et actuel à agir en nullité du mariage contracté par son père ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prononcé de la nullité du mariage de Raymond Y... avec Mme Denise X... revêtait

est ainsi établi que l'intimé est né postérieurement au mariage de ses parents et que sa filiation a été établie pendant sa minorité ; qu'en effet la circonstance qu'il s'agisse d'un mariage cadial est