[L] a été déclaré inapte définitif en une seule visite, avec danger immédiat par la médecine du travail en date du 14 janvier 2016 et, après avis favorable de la commission médicale du 3 mars 2016, a été

pour accident de travail jusqu'au 17 avril ; qu'après deux examens médicaux le médecin du travail a émis l'avis suivant : " inapte à reprendre le travail en camion dans les conditions actuelles, danger

chauffeur poids lourd, a été victime d'un accident du travail le 13 juillet 2006 ; que le 7 novembre 2006, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise avec mention d'un danger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

A l'issue d'une visite de reprise du 24 mars 2014, elle a été déclarée inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai

2017, l'une en France et l'autre en Pologne, de sorte qu'en décidant de faire rentrer sa fille en France en novembre 2017 après que la mère l'avait emmenée en Pologne en mars 2017, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., domiciliée [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 17 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cette faculté ne lui est offerte qu'en cas d'urgence et avec l'obligation d'une motivation conforme à la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en l'espèce, l'autorité préfectorale, en rendant son arrêté le 10 mai

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet Berthier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars

à l'épreuve, 300 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et complémentaire produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire déposé le 1er mars

au moment des faits, seule condition exigée par le texte de l'article 227-7 du Code pénal ; qu'il est établi que les adresses successives de Marie-Christine X...

qualité de préparateur de commandes ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 16 août 2010 et a, le 10 janvier 2011, été déclaré inapte à son poste de travail avec mention d'un danger

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Estamfor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 16 mars

[N] fait grief à l'arrêt de le dire mal fondé en son déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 mars 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que le changement de domicile suppose

Il a précisé qu'à la suite de négociations et de réunions menées par le directeur général, ce chantier avait finalement généré une marge positive de 400 000 €.

1°/ L'association e-Enfance, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'association La Voix de l'enfant, dont le siège est [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° B 22-18.926 contre l'arrêt rendu le 19 mai

N° G 18-80.418 FS-P+B+I N° 624 SM12 7 MAI 2019 CASSATION M.

Le 1er mars 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans a requis en ce sens et, par ordonnance du 4 avril 2016, le juge d'instruction dudit tribunal s'est déclaré incompétent