(Seine-et-Marne), 10°/ de Monsieur A... CINTRAT, demeurant ... (13ème), 11°/ de Monsieur Philippe Z..., demeurant ... (Essonne), 12°/ de Monsieur Jean-Pierre G..., demeurant ...

société anonyme, dont le siège social est sis à Cholet (Maine-et-Loire), ..., représentée par son président directeur général en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1987) et les pièces de la procédure que Mme Y...,

Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M.

Jean-Marie Y..., mécanicien naviguant, demeurant à Lamorlaye (Oise), 107 bis, 10ème avenue, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre B), au profit

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 5 Mars 2025, délivré

Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Niko Dani, dont le siège est 14, cité Bergère à Paris (9e), en cassation d'un jugement rendu le 20 mai

Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M.

Pierre, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Pierre Y..., demeurant 18, place Félix Faure à Rambouillet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M.

., demeurant ... à Romilly-Sur-Seine (Aube), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai

Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.