N'ayant pas la possibilité de garder trace des demandes de congés déposées, je suis à la merci d'une feuille volante égarée.

En revanche, ces éléments de diagnostic sont couverts par le secret médical et n'ont pas à être communiqués à l'employeur, leur mention dans le colloque médico-administratif étant suffisamment probante

SUR QUOI, LA COUR : - Sur la majoration de la rente Mme [C], au visa de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la majoration

[J] de sa demande d'indemnisation professionnelle, - juger que si une expertise médico-légale devait être ordonnée aux fins d'évaluation des préjudices de M.

Cependant, il ne ressort du contrat de travail, ni le fait que cette contrainte est liée à l'organisation du temps de travail, ni aucune mention explicite d'une majoration salariale causée par le travail

[T] (le cotisant) une mise en demeure, puis lui a décerné, le 17 août 2016, une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard. 2.

France) de lui payer certaines sommes représentant des cotisations et majorations de retard afférentes à la cotisation sociale de solidarité, au titre des années 1984 à 1986, puis de l'année 1987 ; que

le décret du 26 décembre 1997 et, d'autre part, renvoyé l'intéressé devant l'administration pour que lui soit versé le rappel de cette indemnité indexée depuis le 14 juin 2004 augmentée du taux de majoration

décret du 26 décembre 1997 et, d'autre part, renvoyé l'intéressée devant l'administration pour que lui soit versé le rappel de cette indemnité indexée depuis le 17 mars 2003 augmentée du taux de majoration

décret du 26 décembre 1997 et, d'autre part, renvoyé l'intéressée devant l'administration pour que lui soit versé le rappel de cette indemnité indexée depuis le 6 septembre 2001 augmentée du taux de majoration

décret du 26 décembre 1997 et, d'autre part, renvoyé l'intéressée devant l'administration pour que lui soit versé le rappel de cette indemnité indexée depuis le 1er janvier 2000, augmentée du taux de majoration

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Procédure - Obligation de motivation - Mentions portées sur une mise en demeure et sur une notification de redressement.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition - Pluralité de rehaussements.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.

les modalités d'exercice seront fixées conjointement par le titulaire de l'autorité parentale et le service gardien dans un document transmit au juge ; - précisons qu'une expertise psychiatrique et médico

collective nationale des établissement privés d'hospitalisation de soins et de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite CNN 51 s'appliquait aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

de retard afférentes ; que la mise en demeure adressée à la société répondait à ces exigences pour mentionner comme motif de mise en recouvrement « Contrôle – Chefs de redressement notifiés par lettre

La majoration pour la vie autonome est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à l'article L. 821-1-