- N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAEW N° minute : 25/ du 09 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [G] [N] ETAT LIQUIDATIF [14] Copie certifiée conforme délivrée à Me Héloïse JOSEPH Me Mathilde

prolongation du maintien au centre de rétention de [X] [R] né le 01 Juin 1971 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 24 avril 2025 à 14 h 49 par courriel, par Me Mathilde

a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté de Maître Mathias

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elyane Y..., divorcée X..., domiciliée chez Mme Mathilde Y..., ...,

Emmanuelle, ..., décédé le 24 avril 1997, aux droits duquel se trouvent ses héritiers : 1 / Mme Mathilde Z... veuve X..., domiciliée ..., 2 / M.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1992), que le 25 octobre 1988, le Banco Santander a adressé un télex à la Banque Worms pour l'aviser de ce que "conformément aux instructions de la société Mathi

APPELANTS : Monsieur Eric Gilles Michel X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Mathilde André Y... épouse X...

Adresse 7] représentée par Maître Sylvie GAZAGNE de la SCP GAZAGNE & YON, avocats au barreau de VERSAILLES Madame [J] [B] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (92) demeurant [Adresse 1] / FRANCE

(Hautes-Pyrénées), 2 ) de Mme Mathilde Y..., née A..., demeurant ...

(Dordogne), 2 / Mlle Hélène B..., demeurant ... à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), prise en qualité d'héritière de Mme Mathilde B..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 décembre 2025 : - le rapport de Mme Mathieu ; et les observations de Mme A....

MEAUX Rep/assistant : Me Jean-François DELMAS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Monsieur [E] [C] [J] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Me Jean-francis

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut à un non-lieu à statuer.

En second lieu, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M.

Adresse 6] [Localité 8] Rep/assistant : Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Me Jean-francis

La société " Kärcher France " a obtenu le lot 4 avec une note de 8,88 sur 10, contre 7,57 sur 10 à la société " Mathieu ", arrivée troisième, et les sociétés " Europe Service ", " Kärcher France " et "

d’aucune insertion sociale ou professionnelle en France.

B... est obligé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fait état de la durée de sa présence en France ainsi que de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France.