Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur

Article R229-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

L'unité hydraulique s'entend comme un espace poreux lié à l'activité hydraulique, dans lequel on observe une conductibilité de pression techniquement mesurable, et qui est délimité par des barrières d'écoulement, telles que failles, dômes salins, barrières

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie

Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Article SG 3

—

Un périmètre de sécurité, d'une largeur minimale de 1 mètre, doit être matérialisé (accès exclus) par des barrières, des cordages, etc.

Article Annexes

—

La partie finale de la piste, au moins 5 mètres avant la barrière, doit être horizontale, plane et stabilisée. 2.2.

Article 7

—

Le ou les demandeurs doivent indiquer dans leur saisine leurs nom, qualité et adresse, ceux du défendeur ainsi que l'objet du litige ou de la difficulté.

Article 10

—

Pour les gardes-barrière mis en congé de disponibilité, soit pour suppression d'emploi, soit pour modification survenue dans la situation du conjoint et réoccupés en qualité d'agent contractuel, les versements destinés au maintien de leurs droits à la

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

chemins, d'exécuter des travaux ou d'entreprendre des cultures sans accord du propriétaire ; b) L'interdiction de pénétrer dans les bâtiments d'exploitation sans permission du propriétaire ou du locataire ; c) L'obligation de remettre les haies, barrières

Article L2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code des transports

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne : 1° De modifier ou déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations

Article 14

—

Les limites d'exploitation et d'entretien de la barrière de péage correspondent aux limites de la concession telles que définies à l'article 2.

Article Annexe 5

—

deux demi-barrières de chaque côté de la voie ; - le passage à niveau avec une demi-barrière : forme la plus répandue.

Article 529-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code de procédure pénale

Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, faute pour le conducteur d'avoir fait usage de l'une

Article 1

—

Les déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée à des fins de valorisation ne peuvent pas être considérés comme des déchets ultimes, à l'exception des refus de tri ; Equivalence entre deux barrières passives d'étanchéité : deux barrières passives

Article 9

—

Barrière K8. Signalisation de position d'une déviation ou d'un rétrécissement temporaire de chaussée. Piquet mobile K10. Signal à double face servant à régler manuellement la circulation. Ruban K14.

Article Annexe Ib (suite)

—

d'étanchéité Réglementation en vigueur X 4.32 - Les infiltrations Désordre d'infiltration Solutions techniques de remédiation : - produits barrière d'étanchéité Réglementation en vigueur X 4.33 - La condensation

Article Annexe IV

—

43 Aménagements intérieurs 44 Equipements décoratifs 45 Portillons 46 5 Accès au public : Etat des planchers et trottoirs 51 Etat des marches, grimpettes, revêtements, podium, passerelles de circulation 52 Barrières

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la propriété intellectuelle

Le greffe notifie ces délais et cette date aux parties et convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues à l'article 692-1 du code de procédure civile.

Article I ter

—

Le code de la route spécifique au transport exceptionnel : - la réglementation temporaire : arrêtés, travaux, barrières de dégel, interdictions de circulation, plans de stockage hivernaux ; - les interdictions générales de circulation ; - la circulation

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