AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911ec
27 février 2014
27 février 2014
Par jugement rendu le 9 août 2012 le Tribunal de Grande Instance de Brive a considéré que l'existence de dysfonctionnements affectant l'installation de chauffage réalisée par la SARL ESPACE MEDIANE était
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105379_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP0292572100036 du 29 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Pabu ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Elevage de Mesléan
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