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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500390_20250129
29 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Meurou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307194_20230415
15 avril 2023
B A, représenté par Me Meurou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605176_20260319
19 mars 2026
A..., représenté par Me Meurou, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
DTA_2606622_20260420
20 avril 2026
B... épouse A..., représentée par Me Meurou, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
ORTA_2415903_20250310
10 mars 2025
A..., représenté par Me Meurou, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en
ORTA_2415909_20250807
7 août 2025
A B, représenté par Me Meurou, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant
ORTA_2503212_20250211
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme A B, représentée par Me Meurou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
DTA_2218040_20220829
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme A B, représentée par meurou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
DTA_2218398_20220912
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Meurou, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
DTA_2220667_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Meurou, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
ORTA_2209014_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 2, 16 juin et 20 juillet 2022, Mme B A D épouse C, représentée par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214014_20230321
21 mars 2023
B A, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400033_20241104
4 novembre 2024
A B représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre
ORTA_2500179_20251008
8 octobre 2025
A..., représenté par Me Meurou, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en
ORTA_2500183_20250807
A C, représenté par Me Meurou, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en
ORTA_2411488_20250820
20 août 2025
B..., représenté par Me Meurou, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant
ORTA_2411531_20250310
A..., représenté par Me Meurou, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant
ORTA_2412352_20250409
9 avril 2025
C B, représenté par Me Meurou, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant
ORTA_2412430_20250410
10 avril 2025
C A, représenté par Me Meurou, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant
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21 novembre 1983
AURAIENT EFFECTIVEMENT COMPORTE LES TERMES DE COMPARAISON, ENTRE L'AIRE TOTALE OBTENUE PAR LA METHODE GLA ET LA SURFACE METRIQUE REELLE ET UTILE ; QUE LE PREJUDICE DONT LES PARTIES CIVILES DEMANDAIENT
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