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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720d8cd580146773eee07

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

définitivement quitté la commune pour s'installer à Bastia où il avait demandé son inscription sur la liste électorale, le tribunal, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eee87

Cassation

17 février 1989

17 février 1989

produites que ledit électeur ait eu son habitation depuis au moins six mois ou son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

613720e8cd580146773ef630

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

qu'il ne résultait pas des pièces produites que ladite électrice n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

613720c4cd580146773ee35f

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

retenant qu'il résultait des pièces produites que le dit électeur n'avait pas son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

613720c5cd580146773ee3d2

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

quitté la commune pour s'installer à Bastia où elle avait demandé son inscription sur la liste électorale, le tribunal, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6ed9

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Y... n'a pas justifié de sa mutation effective au jour du scrutin ; Que, par ces constatations, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments

Source officielle
CC

civ2

613721d0cd580146773f79c0

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613721b1cd580146773f62ea

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

et effective de six mois dans cette commune, ni leur inscription au rôle des contributions directes, depuis cinq années ; Que, par ces motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372680cd580146774260c6

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

pièces produites que cet électeur avait son domicilé réel dans cette commune ou y résidait depuis six mois au moins, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

6137222ccd580146773fad00

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Michaud, Séné, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

61372233cd580146773fb0bd

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9df

Cassation

20 mai 1995

20 mai 1995

pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans cette commune ou y résidait depuis six mois au moins, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca1c

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

domicile réel dans la commune ou remplissait l'une des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca20

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca22

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ces électeurs avaient leur domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

613721d4cd580146773f7d5d

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z..., B... A..., M. Dorly, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

613721d6cd580146773f7e96

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137228fcd580146773fe72c

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3f4

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

preuve qu'elle figurait au rôle des contributions directes communales pour la cinquième fois sans interruption, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd449

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que l'électrice n'avait pas son domicile dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle

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