X..., la CARMF n'avait signalé l'éventualité de l'option MICA, ni souligné la minoration des droits qu'impliquait ce choix; qu'il s'ensuit que même si la CARMF ne disposait pas de tous les éléments

-A...ont fait l'objet d'une minoration de kilométrage inscrit au compteur ; que François B... et Stéphane A... ont reconnu avoir dans la plupart des cas remplacé le compteur initial par un autre acheté

à constater l'existence d'un délit dans les termes de la loi mais doivent constater les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se bornant à indiquer que le contrôle fiscal avait révélé une minoration

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Baptiste Y... coupable de fraude en matière de TVA par défaut de déclarations dans le délai légal, et par minoration

; qu'ainsi, le fait générateur de la taxe est établi et obligeait KBM à les déclarer ; que la volonté délibérée d'échapper à l'établissement et au paiement d'une part substantielle de la taxe par minoration

est une solution micellaire, explique qu'il faut faire une distinction entre le point de vue physico-chimique, selon lequel une solution est micellaire lorsqu'elle contient un ingrédient formant des micelles

chaussée était mouillée et que ce changement de direction imposait compte tenu de la configuration des lieux une particulière prudence ; qu'ainsi qu'il le reconnaît, Lionel X... n'a pas regardé le miroir

tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme correspondant à des minorations

Un procès-verbal relevant l'infraction de travail dissimulé pour minoration des heures daté du 2 janvier 2014 a été transmis au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Brest.

Lors de cette vérification l'administration fiscale a constaté une minoration du chiffre d'affaires, ayant relevé que les compteurs de chutes révèle que la totalité des chutes n'est pas déclarée en chiffre

[G] a assigné l'administration fiscale aux fins de dégrèvement de la majoration mise à sa charge et, subsidiairement, de minoration de la sanction.

L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 23 MARS 1967, OU SIEGEAIENT MM BUREAU PREMIER PRESIDENT, PINELLI, CONSEILLERS, MEMBRES DE LA PREMIERE CHAMBRE, MICOLIER

La minoration de la contrepartie financière dans le cas d'une démission telle que prévue par la convention collective doit être réputée non écrite dès lors que le montant de la contrepartie financière

Y..., membre de celui-ci, a déposé sans paiement les déclarations de TVA des mois de juin, juillet et août 1992, et s'est vue notifier des rappels de TVA pour des minorations de recettes relevées sur les

qualité de régisseur exclusif pour assurer la publicité dans les pages jaunes des annuaires officiels de France Télécom, l'empêchait par des manoeuvres diverses d'obstruction, de dénigrement et de minoration

fondée et ne peut se borner à énoncer qu'il résulte des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations

fondée et ne peut se borner à énoncer qu'il résulte des informations présentées et des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations

fondée et ne peut se borner à énoncer qu'il résulte des informations présentées et des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations