profit de la société Brocante de Fay, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ... à Le Mee-sur-Seine (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

En statuant ainsi, la cour d'appel qui a ajouté à l'exigence légale de notification de l'acte une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé.

[Y] les sommes de 5 308,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 530,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents, 10 959,35 euros à titre d'indemnité

La Conseillère, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de Me Guermonprez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 2], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de

Compte-tenu de la nature de la somme allouée, il n'y a pas lieu à congés payés.

Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J] [G], et les conclusions de M.

de la fusion des sociétés Socar et [B] automobiles ; que ce protocole comportait un pacte d'actionnaires qui stipulait que, compte tenu du souci d'égalité animant ses signataires, la société

a été désigné, n'ont pas été respectées et que la composition du conseil d'administration comme du bureau, ayant reconduit son mandat, est irrégulière, de sorte que l'employeur ne justifie pas, compte

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la composition

Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

de Bez X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents

(Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M.

motifs que "cette évaluation représente, dans son intégralité la dépense qu'il faut envisager pour assurer le remplacement de la victime à la tête de son exploitation agricole, ce qui exclut la prise en compte

Michon, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

été organisées en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement au sein de plusieurs établissements de l'unité économique et sociale Orange, selon des modalités