sommaire du dossier administratif produits par le titulaire ; 2) la page de garde et le sommaire du dossier technique produits par ce même titulaire ; 3) les trois premières pages de la pièce intitulée « Moyens

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE PRODHOMME, CONDUIT PAR X..., ET CELUI DE LA SOCIETE DES CARRIERES

L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS

Ils soutiennent qu’ils n’ont pas été convoqués au moment de l’état des lieux, qu’ils ont fait parvenir les nouvelles clefs aux bailleurs qui en disposaient.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société DS Smith Packaging Velin.

En outre, l'irrégularité formelle relevée n'affecte pas la réularité des arrétes subséquents de maintien de la mesure Dès lors, ce moyen d'exception de nullité est rejeté.

.* MOYEN D 'ORDRE PUBLIC.

conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décisions d'une association foncière de remembrement relatives aux travaux connexes ne peuvent pas être utilement contestées par un moyen

... et Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Minoterie Sauvestre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

défaut d'impartialité de cet expert, l'arrêt rendu le 30 juin 2011 l'a été au terme d'une procédure irrégulière ; que, toutefois, la requérante ne saurait invoquer pour la première fois en cassation le moyen

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 3 octobre 2025, soutenues oralement, la société demande à la cour de : - infirmer le jugement, - débouter M.

EXPOSE DU LITIGE : Le 15 juillet 2020, la société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE a vendu à Monsieur [W] [S] un véhicule automobile de marque JAGUAR, de modèle F PACE, immatriculé au moment

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 1991), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif

DUPRESIDENT DU BUREAU DE VOTE FIGURANT AUX PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS DU PREMIER ET DU SECOND TOUR DES ELECTIONS SOULEVAIENT UN GRIEF RELATIF A L'IRREGULARITE DE CERTAINS VOTES PAR PROCURATION ; QUE LES MOYENS

opposant à la société Compagnie de financement foncier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.