, et non la moyenne des trois derniers mois comme le retenait la société G...

X... a été engagé en qualité de directeur général à compter du 15 avril 1991 et a été licencié moins d'un an plus tard, le 16 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

dont 6 mois avec sursis prononcée par le premier jugement du même jour ; que la confusion a pour effet l'absorption de la peine la moins grave par la peine la plus grave, étant précisé que l'octroi du

Eugène X..., preneur à bail de biens ruraux, a sollicité de la Société de chasse intercommunale de Mont (la société) la délivrance de cartes de chasse pour lui-même et pour son fils Christophe ; que la

Par motifs adoptés, il relève qu'il sera alloué au salarié au moins six mois de salaire. 6.

deux ans d'ancienneté opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés ; que dans ses conclusions d'appel il a précisé et justifié par la production d'un courrier de l'Urssaf,

de deux ans d'ancienneté doit bénéficier d'une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaire lorsque son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il n'a pas été informé

[W] fait grief à l'arrêt de prononcer la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pendant une durée de deux mois, assortie pour moitié du sursis ; Attendu qu'ayant

condamné Edith X... à payer à Pierre Z... la somme de 130 525 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le préjudice résulte tout d'abord du droit d'emprise sur le mur correspondant à la moitié

pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées s'imposent aux parties comme au juge, qu'en l'espèce, le contrat de prêt mentionne expressément que le prêt devra être utilisé dans les trois mois

régulier ; Attendu que la SARDA fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel se devait de rechercher, en l'état d'une situation pour le moins

X... ne paie à ce jour aucun des impôts locaux à Pézènes, qu'il n'a fourni aucune pièce établissant qu'il habite depuis au moins 6 mois sur cette commune, qu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience

dernier ressort, d'avoir, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à leur encontre et à la demande du créancier poursuivant, reporté la date de l'audience d'adjudication au delà de quatre mois

que la société Roch Matic, dont le code APE est 28-15, relevait de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime qui stipule que tout licenciement d'un employé ou technicien de moins

, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2º

1990, la société les Transports Margiotta (société Margiotta) a donné en location un camion avec chauffeur à la société Melodo ; que ce contrat, conclu pour une année, était, sauf dénonciation trois mois

d'un comité d'entreprise au sein de la société Cartonnages Luli, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en place d'un comité d'entreprise dans une société n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins

X... entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition de l'arrêt ayant limité en conséquence le montant de la prestation compensatoire à moins de la moitié du capital demandé par application