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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00355

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

systèmes à affranchir destinés à assurer l'affranchissement de lots de courriers déposés par des clients occasionnels ou réguliers de La Poste sur plus de 150 sites de tri en France continentale, Corse, Monaco

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00785

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Vu l'article 1789 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eclair Group ayant détruit au cours de leur développement les négatifs de deux jours de tournage du film "Grace de Monaco

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb8e8

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 5 juin 1987) que Mme X... titulaire d'un diplôme "d'assistante médicale sage-femme" de l'école de médecine de Moscou

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95eb

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Z... a été engagé en 1978 par la société de droit monégasque Eaton SAM, filiale de la société américaine Eaton Corporation, pour diriger l'usine de Monaco de cette société ; que, le 28 mai 1986, son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01060

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[F] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la Caisse de garantie des créances des salariés de Monaco, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 7], dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00729

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Terminal du Grand Ouest – TGO, société par actions simplifiée, dont le siège est terminal à marchandises diverses et conteneurs, zone portuaire, 44550 Montoir-de-Bretagne

Source officielle
CC

comm

61372300cd58014677404362

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Monod, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par arrêt du 28 octobre 2025, la cour d'appel de Monaco a confirmé le jugement du tribunal de première instance de Monaco en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles formées par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00401

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La Société générale de Monaco a, le 29 octobre 2012, consenti à la Sci un prêt in fine de 26 000 000 euros dans le but de financer une opération immobilière relative au chalet.

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d5b

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X..., ont été encaissés sur le compte n° 40160072 ouvert par la SARL SPIM auprès du Crédit Lyonnais de Monaco ; " que le prévenu ne rapporte nullement la preuve de ce que les factures fictives qui ont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

, expédiées par la société Ever Fame Industrial Limited à destination de la société AJ Moda, ont constaté la présence de foulards semblant contrefaire les marques Louis Vuitton, Burberry et Marilyn Monroe

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1997:105

droit européen

9 juillet 1997

9 juillet 1997

#Roberto Monaco κατά Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο.#Υπόθεση T-92/96.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200472

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Largier-Giraud immobilier, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Mono

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CA

Avis

CADA:20210706

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie du rapport sur le service de chirurgie cardiaque d'Henri Mondor

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CC

comm

61372467cd58014677415383

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Y..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Le Cap Martin, que sur le pourvoi incident relevé par la BNP Paribas Private Bank Monaco, venant aux droits de la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300057

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

A... a confié à la société Monaco maçonnerie, des travaux de reprise provisoires consistant dans la réparation du talus effondré et de la rampe d'accès ; que M. et Mme A... et leur assureur, la société

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CC

cr

613725dccd580146774210f7

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Dominique X... a déposé plainte pour faux et usage de faux, "atteintes à la personnalité", vol et tentative d'escroquerie, en mettant en cause le comportement de son ancien employeur, la société Caixabank Monaco

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CC

comm

6137242fcd58014677413523

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... et la société financière X..., ont cédé à la société MGTT Monaco (société MGTT), représentée par son mandataire M.

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CC

civ2

60794d179ba5988459c480bb

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2001), que, poursuivis en tant que cautions des engagements souscrits par la société Melun-Sénart autos, mise en liquidation judiciaire, au profit de la Banque Monod

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CC

civ2

613723e0cd5801467740f53c

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

cassation de deux arrêts rendus les 16 septembre 1997 et 17 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Miromesnil gestion, anciennement Banque Monod

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MONCOQ

SIREN 918167073GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la prise à bail, la mise en valeur, la transformation la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers.

09/08/2022

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