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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03130_20221214
14 décembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, Mme D, représentée par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2021 du tribunal
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-235449
9 juillet 2024
parquet précisa que les plaintes pénales déposées et/ou la constitution de partie civile au cours de l’enquête avaient interrompu le délai de prescription concernant le droit de réclamer des dommages moraux
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0627JUD007144413
27 juin 2017
Zorin, who died in the course of the proceedings before the Court. On 18   January 2017 the Court granted the applicant’s request to represent himself. 3.
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