Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Molotoala, substituant Me Louafi Ryndina, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jacquinot, - et les observations de Me Molotoala, se substituant à Me Louafi Ryndina, représentant Mme C. Une note en délibéré, présentée pour Mme C, a été enregistrée le 24 avril 2025.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cordary, première conseillère, - et les observations de Me Molotoala, substituant Me Louafi Ryndina, pour M. A.

A..., représentée par Me Molotoala, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, après l’avoir admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle

personne de Me [V] [Z] [Adresse 5] 95300 [Adresse 6] DEFENDEUR SARL JASA [Adresse 7] RCS/RM [Localité 1] : 892349507 - 2020 B 6528 Représentant légal : Jonathan PASTOR Gérant comparant par Me Bruno MOTILA

MoyaLa présidente, C. Michel La greffière, F.

MoyaLa présidente, C. Michel La greffière, F.

MoyaLa présidente, C. Vinet La greffière, F.

MoyaLa présidente, C. Michel La greffière, F.

MoyaLa présidente, C. Michel La greffière, F.

MoyaLa présidente, C. Michel La greffière, F.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Motila, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

de 1 milliard de dollars outre les intérêts ; que, de même, par une autre décision du 27 septembre 2010, ce même tribunal appelé à statuer sur une procédure de recouvrement diligenté par la société Motorola

° RG 17/04962 - N° Portalis DBVM-V-B7B-JIIV JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mina MOUTALAA-DECROIX

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 décembre 2020, 8 mars 2021 et 31 mars 2022, sous le n° 2013279, la société par actions simplifiée (SAS) Le Panier de Notre-Dame, représentée par Me Motila

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SARL GIOVELLINA Prise en la personne de son représentant légal Lieu dit Mortola

A..., représentée par Me Molotoala, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne

Rifflard, conseiller, - et les observations de Me Molotoala, substituant Me Louafi Ryndina, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Templier, conseiller ; - et les observations de Me Molotoala, substituant Me Louafi Ryndina, avocate de la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

AÏT MOUSSALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre