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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388c
13 avril 2023
l'appel des causes, Marc MAGNON, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère Madame Joëlle GUIROY
633fc389e633183e2ee17c25
6 octobre 2022
plaidoiries, en présence de Marc MAGNON et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Madame Joëlle GUIROY
64422a06d2fa6fd0f80405c1
20 avril 2023
en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Madame Joëlle GUIROY
6352379e8c924eadffcc49fe
20 octobre 2022
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fdc
22 janvier 2007
Serge H..., décédé ... 66000 PERPIGNAN Madame Marine H..., venant aux droits de son père Serge H..., décédé HLM Les Massanes Bât. 7 66750 ST CYPRIEN PLAGE représentés par Me Olivier GUIRAUD
63b7cdba6b63637c907b7cdf
5 janvier 2023
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