Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS LOTBI RCS d'AGEN N° 420 270 506 [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Guy NARRAN

A B, représenté par Me Nallan-Poulbassia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a édicté

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/44/93 du 18/12/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AGEN) Monsieur Henri X... représentés par Me NARRAN, avoué assistés de la SCP

la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 30 Mars 2000, sur l'appel d'un jugement du Tribunal d'Instance de BORDEAUX en date du 16 Juillet 1996 D'une part, ET : Monsieur Edouard Y... repr sent par Me NARRAN

Demeurant ... 47000 AGEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2007/002727 du 17/07/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP Guy NARRAN

représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION suite à un arrêt rendu le 13 Octobre 2005, cassant l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 27 Janvier 2004

nature, consulté le 8 février 1995 sur le projet de révision de la liste nationale des espèces végétales protégées, que cette instance a eu une connaissance exacte de la situation de l'espèce "trapa natans

GAN incendie - accidents prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 11, rue Pillet Will 75448 PARIS CEDEX 09 représentée par Me NARRAN

VIAS ET FILS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 8, Voie Romaine B.P. 127 33390 ST MARTIN LACAUSSADE représentée par Me NARRAN,

Prononcé à l'audience publique du deux Octobre deux mille trois, par François CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Valérie X... représentée par Me NARRAN

rendu par le Tribunal d'Instance de CONDOM en date du 11 Juin 2004 D'une part, ET : Monsieur Michel Y... né le 25 Mai 1972 à MONT DE MARSAN (40000) Carrere 32150 CAZAUBON représenté par la SCP GUY NARRAN

en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP Guy NARRAN

de nationalité française demeurant ... 47510 FOULAYRONNES représenté par sa tutrice : l'APTIM dont le siège est 7 impasse François Villon 47300 VILLENEUVE SUR LOT, représenté par la SCP GUY NARRAN

représenté par la SCP GUY NARRAN, avoués assisté de Me Mohamed LARIBI, avocat APPELANT d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, décision attaquée en

représenté par la SCP GUY NARRAN, avoués assisté de Me François MEYER, avocat DEMANDEUR sur requête en omission de statuer suite à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de céans en date du 26 Août 2008

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er juillet 2022 : - le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure ; - et les observations de Me Nallan-Poulbassia substituant MeThomas, pour

CHRYSALIDE PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Ferdinand EDIMO NANA, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR

[V] [Q], dirigeant de la SAS Les Naans de [Localité 1], établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son

, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Sophie CARNUS, membre de la SELARL CAD AVOCATS, avocate plaidante au barreau du LOT Société ZURICH INSURANCE prise en sa

Khachatryan’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, violated in the present case (see Nana Muradyan v. Armenia , no.   69517/11, §§ 120-22, 5 April 2022)?   4.