Anti-FGM NGOs were active in combating FGM and the medical profession had also campaigned against the practice.

domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat plaidant au barreau d'ORLEANS et par Me Stéphanie NGUYEN NGOC

C A, représenté par Me Ngao, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 2 March 2026   SECOND SECTION Application no. 34791/17 NGO

GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Ngoc-Ngon ZA...

GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Ngoc-Ngon ZA...

the Ministry in its last rejection letters were as follows: (a)     in contravention of Article 5 of the Law on Non-Governmental Organisations (Public Associations and Funds) (“the Law on NGOs

[Localité 3] représenté par la SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY DEFENDEUR : Monsieur [Z] [R] domicilié [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Comparant, assisté de Me Ngoné

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, la société Edeis, représentée par Me Nguyen Ngoc, formule ses protestations et réserves d'usage.

A B, représenté par Me Mboto Yekoko Ngoy, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône

A..., représentée par Me Ngoma-Mabala, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnel

D] à payer à la BANQUE LIBANO-FRANÇAISE SAL la somme de 20.000 EUR en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Julie Hong Ngoc

NGOs may be regulated in order to secure the rights of others, including members and other NGOs, but they should enjoy the benefit of the presumption that any activity is lawful in the absence of contrary

He was homeless for several days and subsequently, with the aid of local NGOs, found accommodation in a hostel, where he remains to date.

APPELANTS Madame [C] [J] ès-qualités représentante légale de [L] [M] née le 31 décembre 2007 à [Localité 6] Chez Mme [I] [M] [Adresse 3] [Adresse 5] (SÉNÉGAL) représentée par Me Rachel NGO

VOLVO TRUCKS FRANCE, représentée par Me Philippe-gildas BERNARD de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 - N° du dossier 20190001 S.A.M.C.V.

Juin 2023 Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [M] [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Maître Grégory LEVY de l’AARPI NGO

CABINET CDSA [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant ni représenté à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Marine DE BOURQUENEY de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de