G4CMU [Adresse 35] [Localité 49] représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L42 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis

APPELANTE Madame [C] [S] [S] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (PB) de nationalité Néerlandaise, demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Nicolas CASTELLAN, avocat au barreau

[H] [B] [Adresse 3] [Localité 11] Représenté par Me Nicole Colette COTELLON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 42) E.U.R.L.

naissance 1] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] à [Localité 4], Monsieur [X] [D], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] à [Localité 5], représentés par Maître Nicolas

» et que l'affaire allait être classée mais qu'il ne fallait le dire à personne,- un entretien du 23 avril 2010 au cours duquel Patrice D... indique qu'il a vu Patrick G..., « ancien conseiller de Nicolas

APPELANTE LE DOCTEUR [L] [R], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Nicolas

OPTIMYST, représentée par son établissement secondaire sis [Adresse 8] à [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES,

18.294 € et pour lesquels il ne produit que des factures à concurrence de la somme de 9.770,71 €, telle que le premier juge l'a retenue, il y a lieu, en raison du fait que l'appartement de Gabriel Nicolas

l'administration fiscale, comme des constatations de l'arrêt attaqué, que les mouvements de métaux précieux au sein des différents établissements dirigés par le prévenu ont été reconstitués par les agents du fisc

{ width:32.36pt; display:inline-block } .sFBBFC6C9 { width:290.51pt; display:inline-block } THIRD SECTION   DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 37950/97 by Franz FISCHER

1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Q] [Y] épouse [X] ne le 22 février 1955 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Nicolas

ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Eric LAFORCE de la SELARL Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, ancien avoué, Assistée de Me Nicolas

T..., assuré auprès de la société AGF, devenue la société Allianz IARD (la société Allianz) ; que, se plaignant de fissurations et d'affaissements de planchers, la SCI a, après expertise, assigné M.

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme C..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

Me Alain CLAVIER Me Pascal KOERFER Me Rita SEHRBROCK Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Emmanuel DESPORTES Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET Me Christophe DEBRAY Me Guillaume NICOLAS

200 euros, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 452 678 428, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 9], prise en la personne de son gérant en exercice Représentée par Me Nicolas

délibéré au 21 janvier 2020, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2020 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Monsieur Nicolas

Russia, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Sir   Nicolas Bratza , President , Mr   J. Casadevall, Mr   M.