Samuel, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [R] [B], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [H] [I], et les conclusions de M.

Peyj [J] ; - débouté la SCI Peyj [J] de ses demandes reconventionnelles et de sa demande en compensation légale ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la SCI

Jacques B..., demeurant ..., 4°) Mme Nicole C... épouse contractuellement séparée de biens de M.

Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

D..., F..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

A..., B..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM.

Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux F..., de Me Luc-Thaler

, Président, - signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Nicolas I, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés MJS Partners et

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [Z] [U], et les conclusions de M.

X..., A..., Z..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

André XF... et Mme Nicole V..., épouse X... XF..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 5 / Mme Josette XG..., veuve F..., 6 / MM.

formé par le syndicat du personnel CGT-EDF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Nicole

.., demeurant ... (9ème), 4°) Mme Marie X... épouse D..., demeurant ..., 5°) Mlle Annick X..., demeurant à Paris (9ème), ..., 6°) Mlle Catherine X..., demeurant à Paris (9ème), ..., 7°) Mme Nicole

Monsieur Léonce, Marie, Joseph B..., 2°/ de Madame Marie, Léonce A... épouse de Monsieur B..., demeurant tous deux à Sommepy Tahure (Marne), Suippes, 3°/ de Monsieur Michel B..., 4°/ de Madame Nicole

Paul X..., ayant demeuré ... (7e), décédé le 17 février 1994, 2 / Mme Nicole X..., demeurant ...