ces sommes sur le compte de retraite de base et le compte de retraite complémentaire de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que selon l'article 3.16 des statuts du régime

A... coupables du délit de détention d'engins prohibés et les a chacun condamnés à une peine d'amende de 80 000 francs, reçu le Comité régional des pêches maritimes et élevages marins d'Aquitaine en sa

attaqué (Versailles, 24 juin 1994), que Mme Y..., qui avait pris à bail le 27 juin 1990, au visa de la loi du 6 juillet 1989, un local d'habitation, a demandé la soumission des rapports locatifs au régime

régional au lieu de la région résultait d'un lapsus calami et que tous savaient que la personne qui se constituait partie civile était la région Rhône-Alpes et non le conseil régional (p. 8, 2 à 10) ;

X..., salarié de la Banque de l'Afrique Occidentale (BIAO) et adhérent au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite par répartition de cette société, a, en application de l'article

R..., domiciliée [...] , [...], contre un jugement rendu le 16 mars 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale du Régime social

médecins français (CARMF), dont le siège est ... (17e), 5 ) de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel des organismes de mutualité, dont le siège est ... (13e), 6 ) de la Caisse régionale

Y... et autres, 4 ) M. le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié en ses bureaux 20, rue d'Isly à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La

d'impartialité et des droits de la défense, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant l'exception d'illégalité des arrêtés du préfet de la région

général ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la mise en demeure du 10 février 2015 qui indiquait « nature des cotisations : régime général », sans détailler la branche ou le risque concerné ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, dont le siège est .

leur statut ne sont pas des contributions au financement d'un régime de prévoyance complémentaire et ne confèrent aucun avantage supplémentaire à ces agents, de sorte qu'elles ne sont pas soumises à la

du personnel de la région Picardie (l'AGOS), venue aux droits de l'Amicale, ayant décidé de maintenir les régimes souscrits antérieurement par ses membres, a versé au mois d'avril 1992 une

L. 4231-7 du Code général des collectivités territoriales, 2, 3, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie civile du conseil régional

incluse dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, ne peut donc leur porter grief, alors que l'ordonnance de renvoi a saisi le tribunal et la Cour des faits délictueux qui ont été commis en région

X... dirigées contre la SCP Treiber-Savani-Julien-Nonclercq-Laleure et le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre pour statuer sur ses demandes dirigées contre Mme Y..." ; Dit

des industries métallurgiques (région parisienne) alors, selon le moyen, qu'il est vrai qu'au moment de leur engagement, il leur avait été indiqué verbalement qu'ils allaient effectuer leurs fonctions

fondant que sur un passage du texte incriminé, sans même en examiner le dernier paragraphe plus sévère et plus caustique encore et sur le fait que le président de la FAGITH avait obtenu du conseil régional